Sur mesure : pas de droit de rétractation

Une menuiserie commandée chez nous est fabriquée à vos dimensions. Vous ne disposez donc pas d'un droit de rétractation : la commande ne peut plus être annulée dans les quatorze jours. Vous le lisez ici, avant de commander, et non dans les conditions générales.

C'est ce que prévoit la loi. L'article L221-28 du Code de la consommation énumère les contrats pour lesquels "le droit de rétractation ne peut être exercé", et son 3° vise "la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Une menuiserie à vos cotes, dans votre partition et dans votre teinte relève exactement de ce cas. Cette rédaction est en vigueur depuis le 28 mai 2022.

Lisez bien le 3° : il vise "les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur" ou "nettement personnalisés". Ce sont deux cas et non un seul. Le nôtre est le premier : il ne s'agit pas d'une gravure ni d'un décor ajouté à un produit de série, mais des dimensions mêmes de la menuiserie, que vous indiquez au millimètre et d'après lesquelles elle est fabriquée. C'est aussi pourquoi le fait de choisir une teinte du nuancier ne change rien à l'affaire : ce qui fait le sur-mesure ici, ce sont vos cotes.

Peu importe que la fabrication ait commencé ou non. La Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé le 21 octobre 2020 dans l'affaire Möbel Kraft (C-529/19) : l'exception vaut dès la commande, avant même qu'un profilé ait été coupé.

Nous mettons trois choses en face : une garantie sur les cotes, un échantillonnier pour juger la couleur dans votre propre lumière avant de choisir, et une procédure fixe si quelque chose est abîmé à la livraison.

Ce qui ne disparaît pas : la garantie légale de conformité. Si les cotes ne correspondent pas, s'il y a un défaut de fabrication, ou si la menuiserie ne correspond pas à ce que nous avons annoncé, il s'agit d'un défaut et vous êtes dans votre droit, indépendamment de tout délai de rétractation. Absence de rétractation n'est pas absence de droits.

Si vous commandez en tant que professionnel, la question ne se pose pas : le droit de rétractation est réservé aux consommateurs.

Fondement juridique: article L221-28, 3° du Code de la consommation — texte de loi.

Dernière mise à jour : 2026-09-24.1