Dommage à la livraison : vérifiez avant de signer

Jusqu'au moment où vous prenez physiquement possession de la menuiserie, un dommage survenu pendant le transport est notre risque et non le vôtre. L'article L216-2 du Code de la consommation est explicite : "Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."

Nous vous demandons donc une seule chose : vérifiez à la livraison, avec le chauffeur, avant de signer. Si vous constatez un dommage, faites-le porter sur le bon de livraison et prenez des photos. C'est le moment où c'est le plus simple, et celui où personne n'a à discuter.

Si au déballage vous découvrez un dommage visible que vous n'aviez pas vu à la porte, signalez-le dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, photos à l'appui. Ce délai existe parce que nous livrons devant votre porte et ne posons pas : plus il reste ouvert, moins il est possible d'établir si le dommage vient de notre transport ou d'un stockage, d'un déplacement ou d'une pose ultérieurs. S'il s'écoule sans signalement, la livraison est réputée conforme quant aux dommages visibles.

Et voici la partie qui compte tout autant. Ce que vous ne pouvez pas voir à la livraison n'entre pas dans ce délai. Un joint qui fuit, une quincaillerie qui coince après un mois, un défaut de fabrication qui n'apparaît qu'à l'usage : pour cela s'applique la garantie légale de conformité de l'article L217-3, qui rend le vendeur responsable des défauts existant à la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lisez donc les deux ensemble. Deux jours ouvrés concernent le moment de la livraison et ce que vous pouvez alors constater. La garantie légale concerne tout ce qui apparaît plus tard. Le premier délai ne raccourcit pas la seconde, et il ne le pourrait pas : la garantie légale n'est pas quelque chose qu'une condition de livraison peut écarter.

En pratique : signalez le dommage par e-mail à schade@rovenzia.com, avec des photos du dommage, de l'emballage et de l'étiquette apposée sur l'élément. Nous vous disons sous deux jours ouvrables ce qui se passe ensuite.

Fondement juridique: article L216-2 du Code de la consommation pour le transfert des risques et article L217-3 du même code pour la garantie légale de conformité — texte de loi.

Dernière mise à jour : 2026-08-30.1